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MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article 809 du code de procédure civile énonce que dans le cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e1

Appel

25 février 2014

1382 du code civil.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 4

6163a06fef0577e3c1fcfd9e

Appel

11 février 2011

700 du Code de procédure civile, de condamner la société ACOME à leur payer la somme de 4000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc6e

Appel

5 octobre 2012

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301125

Cassation

22 octobre 2015

2008 pour un prix total de 38. 179 euros, l'existence de l'obligation à laquelle sont tenus les époux X... n'étant pas sérieusement discutable, au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, il

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90845

Appel

3 juillet 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f6

Appel

7 juin 2011

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e0

Appel

18 février 2008

Ici, les bailleurs ne peuvent solliciter l' expulsion des preneurs que par application de l' article 809 du code de procédure civile en invoquant un trouble manifestement illicite ce qui rend inopérant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e780

Appel

21 juin 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10925

Cassation

5 juillet 2018

elle l'a fait quand la caractérisation d'un tel trouble ne requiert pas nécessairement celle de la violation d'une règle de droit, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

62da3dfd2eb797effb070266

Appel

7 juillet 2022

786 du code de procédure civile).

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92426

Appel

13 mai 2015

François Y...demande au visa de l'article 554 du code civil, de l'article R 1334-31 du code de la santé publique et des articles 808 et 809 du code de procédure civile : - de confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300674

Cassation

26 mai 2009

809 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la cessation d'un trouble manifestement illicite n'est pas subordonnée à la condition d'urgence ; qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes reconventionnelles

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c5c

Appel

12 novembre 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb9

Appel

10 décembre 2008

Par ordonnance du 18 décembre 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tours a notamment, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, enjoint la CLINIQUE DE L'ALLIANCE de s'assurer

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00898

Cassation

7 mai 2014

AUX MOTIFS adoptés QUE sur les demandes principales sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; que selon l'article 809 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, le juge des référés

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91172

Appel

20 février 2014

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre Commerciale

6968c5b7cdc6046d476112c5

Appel

14 janvier 2026

Suivant les dispositions de l'article 809-3 du code civil, les créanciers déclarent leur créance au curateur.

Source officielle

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