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49 797 résultats pour « ARTICLE 83 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035cbd3f8b03632fac38de0

Appel

25 février 2016

25 février 2016

leurs salariés au titre de l'impôt sur le revenu par application des articles 83 du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code.

Source officielle

Page 38 sur 2490

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9509ade0ebe408dac785d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300671_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502203_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par sa requête, la société Ana Ingénierie doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00561_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ».

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2001807_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38229cdc6046d477cad59

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

872 du Code de procédure civile, « Vu l'article L145-31 du Code de Commerce, « Vu l'article 1134 du code civil, « DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [N]. « CONSTATER que

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102630_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589646

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, relatif à la détermination du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires : " Le montant net du

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad258cdc6046d47bfc545

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l'article 83 du code de procédure civile « lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025704497

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

d'irrégularité ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article 83 du code général des impôts d'après lesquelles les bénéficiaires de traitements et salaires doivent " justifier du montant de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03492_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 14 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306086_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes du 3. de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8d0bd6a8f00086abb37

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel compétence : En vertu de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f0243102fc178212f7e419

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6788a0a2a1dbfbd5d79cd636

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

articles 917 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

6e chambre

65336b97bb40ec8318f31f49

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Les sociétés soutiennent que la déclaration d'appel est caduque au motif que l'association n'a pas respecté la procédure des articles 83 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0512DEC006541101

Admin. suprême

12 mai 2005

12 mai 2005

L'article 83 du code minier stipulait alors que   : «   Lors de l'abandon des travaux au terme de validité d'un titre ou d'une autorisation de recherches ou d'exploitation, ou bien, dans le cas

Source officielle