AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38de0
25 février 2016
25 février 2016
leurs salariés au titre de l'impôt sur le revenu par application des articles 83 du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code.
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CTX PROTECTION SOCIALE
68f9509ade0ebe408dac785d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur
Source officielle