’une indemnité de 170 000 euros, que l’article 4 de ce contrat prévoit que « le Docteur B...

MOTIFS La possibilité de conclure un contrat de sous-agent est expressément prévue par l'article R. 511-2 du code des assurances.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. » le second contrat souscrit le 29 janvier 2021 est caduc en ce sens que le 2 ème contrat a été conclu dans l'optique

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Selon l'article 4 du contrat de travail, sous le titre « fonctions-taches-particularités » il est précisé qu'  « en qualité de chauffeur livreur installateur de meubles l'ouvrier assurera' l'entretien

nullement avoir cessé de recevoir du public depuis le 07.08.2003 jusqu'à la fin du bail, monsieur X... se prévalant à juste titre de l'article 1728 du code civil et de l'article 9° du contrat de bail

E. a pris acte de cette nouvelle annonce de résiliation, indiqué qu'il la considérait comme définitive et, qu'il attendait, conformément à l'article 9 du contrat, la présentation d'un des trois candidats

9 du contrat, ce qui lui interdirait conventionnellement de former ses demandes, ce que la société Negma conteste en faisant valoir que ses notifications, régulièrement adressées en exécution du contrat

[Y] pour le contrôle de la société. Il conteste par ailleurs le calcul de M.

de la vanité de ses précédentes mises en demeure, a notifié à la société [U] [X] la résiliation du contrat de location susvisé, en application de son article 9 et lui a demandé le paiement d'une somme

et de modération, de l'article 9 du contrat de collaboration liant la Selarl RG avocats et Mme Sarah Y... et l'article 14. 5 du RIN : - condamné la Selarl RG avocats à payer à Mme Y...la somme de 6000

[Z] [G] et Mme [R] [G] contre ce jugement et déposée le 11 juillet 2022.

7 du contrat de bail précité ; Attendu qu'en revanche, la SARL CLARGAUD ne conteste nullement avoir cessé de recevoir du public depuis le 07. 08. 2003 jusqu'à la fin du bail, Monsieur X... se prévalant

En outre, il sera précisé qu'aux termes de l'article 9 de son contrat de travail, M.

temps plein de 2.228,18 € bruts, ainsi qu'une rémunération mensuelle en tant que joueur amateur de 816,73 € bruts, a signé le 15 juillet 2010 avec la société USC, venant aux droits de l'association (article

du 1°` janvier 1999, la prime de langue prévue à l'article précédent demeurait fixé à 682 F soit 103.97 € mensuels ; - l'article 9 du contrat de travail signé entre les parties le 29 août 2005 prévoyait

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 9 de la convention de subvention ne prévoit pas