Z... n'ignorait rien du processus engagé dont il entendait tirer profit, lui même déclarant qu'il savait que D...immo allait lotir sur la parcelle litigieuse ; que la société CGA était contrôlée à 90%

Il s’agit donc d’un don qui sera rapporté à succession, selon la valeur du fonds de commerce au jour du partage ou lors de son aliénation.

Y... lui étaient d'autant plus préjudiciables que sa responsabilité pouvait être engagée en cas de dommage consécutif aux irrégularités couverte par le permis de construire délivré et aux manquements aux

les affaires du groupe CASUNI-NICOROI, interrogé celui-ci sur les apports en trésorerie de la société CASUNI à la société B..., alors que ces faits faisaient l'objet d'une enquête préliminaire qui allait

sa réalisation soit certaine et qu il soit possible d évaluer avec une suffisante sécurité le bénéfice global de l opération au moyen de documents. comptables prévisionnels (article 15 du Code de commerce

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

J... , par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce

C... du 18 avril 2002 devant le tribunal correctionnel de Paris ; que seuls apparaissent non couverts par la prescription au vu des éléments ci-dessus les courriers adressés par M.

époux [B] ont fait assigner la société civile professionnelle [R] [K] (ci-après 'le liquidateur judiciaire'), ès qualités de liquidateur d'[X], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce

. avait déclaré, le 10 octobre 1995, (D 18) que Claude D... s'arrangeait avec les entrepreneurs moyennant un certain nombre de " services " pouvant prendre diverses formes, ce qui était confirmé par Alain

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour d abus de biens sociaux, et complicité, faux en écriture privée et de commerce, complicité

que Dominique Y... a agi, sans l'accord de sa hiérarchie, et était contraint de pratique une fuite en avant, pour masquer un dépôt de bilan que, dans son esprit, une reprise de l'activité économique allait

Par des mémoires, enregistrés les 29 juin et 13 décembre 2021, la société Setec Opency, venant aux droits de la société Planitec BTP, représentée par Me Couderc, conclut : 1°) au rejet des conclusions

Consulter le texte intégral →

Alain O..., expert en arts martiaux et sports de combat, il n'apparaît pas, qu'en l'espèce, elle ait été adaptée à la situation décrite, l'absence de dangerosité de l'interpellé, maîtrise, menotte et connu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "4 ) alors, de quatrième part, que le capitaine d'armement d'un navire de commerce

Consulter le texte intégral →