deux enfants mineurs Franck-Alain et Liora et pour le compte des autres actionnaires de la société Planit France, a cédé, par acte du 30 mars 2000, à la société Planit holdings PLC, société de droit anglais

s'il transportait des valeurs ou des titres d'un montant supérieur à 7 600 euros et qu'en réponse, ce dernier a présenté une somme de 600 euros ; qu'après que la question lui a été posée à nouveau en anglais

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2019), la société Aig Europe Limited (la société), société de droit anglais, aux droits de laquelle vient désormais la société Aig Europe, appartenant au groupe

O... a été engagé par la société Total (la société) le 5 janvier 1982, en qualité de technicien supérieur et promu ingénieur géosciences en 1988 ; qu'après avoir effectué plusieurs missions en Angola,

X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques traduction en langue anglaise (H-02.01.01) et traduction en langue arabe (H-02.02.01

Mme [H] [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat en langues anglaise (H-01.01.01) et arabe (H-01.02.01) et

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de "Les Angles" a contesté l'inscription sur cette même liste de M. et Mme Y...; que le Tribunal, accueillant le recours, a ordonné la radiation

ces manoeuvres déloyales, l'exposante produisait, d'une part, les extraits du rapport d'enquête établi par l'Inspection générale, comprenant les auditions de salariés accusant Mme [X] d'avoir modifié l'angle

rembourser à la société Cifed une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses pratiquées par l'autre partie au contrat, si bien qu'en annulant

A... au seul motif de sa rédaction en langue anglaise, le Tribunal a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent fonder leur décision sur un document émanant du demandeur en preuve

1383 du code civil, la cour d'appel qui retient que "l'annulation de la délibération n'était pas en soit révélatrice d'une faute à la charge de l'EIRA" de nature à engager sa responsabilité, tout en annulant

indiquait expressément ne pas contester la décision du directeur général de l'INPI de rejeter sa demande d'enregistrement pour les "services de jeu en ligne à partir d'un réseau informatique" ; qu'en annulant

dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation annulant

démontrer la régularité de la signification à partie du titre fondant les poursuites, faute de produire l'acte de notification préalable à avocat ; qu'à défaut d'avoir interjeté appel contre le jugement annulant

dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant

qu'en retenant, pour juger l'action en responsabilité dirigée contre le notaire recevable, que le délai de prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du prononcé du jugement du 8 avril 2009 annulant

locataire de satisfaire au commandement dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte, la société Immochan France entendait se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail, puis en annulant

de la lettre d'observations, en date du 27 novembre 2006 ; qu'en outre, l'issue du contrôle a été favorable à la société ALT, le redressement ayant permis de dégager un crédit en sa faveur ; qu'en annulant