DÉBATS : A l'audience publique du 3 Février 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions

Veuve Z..., prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée [...]

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Tous deux représentés par Me Pierre-Louis VILLAUME INTIMÉ LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, es qualité de liquidateur de la Société BDS 1 bis, Boulevard Extérieur-Auguste Mercier-Quartier Latin-BP.

Jugement rendu le 30 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4ème N° RG : 12/02166 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

X... et la Selarl Mary-Laure Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de M.

pour l'activité de Micro-crèche depuis le 18/12/2019 ; Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire, Monsieur [J] [H] [T] né le [Date naissance 1]/1988 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] pris

EXPEDITION : Le 05 décembre 2025 à Me PITTALIS Anne-Laure Le 05 décembre 2025 à M. [S] [N] Le ...........................................................

Chambre du Conseil le neuf avril deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, Assistés de : * Madame Laure-Anne

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

[F] [H] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] demeurant Chez [H] [J] - [Adresse 2] - Représenté par Me Anne-laure DUMONS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.

représentée par Me Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller Anne-Laure

Chambéry agissant par Maître Michel SAILLET, avocat associé, demeurant, [Adresse 5], A assigné le 5 novembre 2025 : La société dénommée ICARE LEASING, SAS dont le siège social est sis, [Adresse 6], pris

25/01431 - N° Portalis DB37-W-B7J-GCWS JUGEMENT N°25/ RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Notification le : 07 juillet 2025 Copie certifiée conforme à : - Maître Anne-laure

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [I] [D] née le 12 Mars 1973 à ALGERIE (99) [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [5], sis [Adresse 2] présente assistée de Me Anne-laure

SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [C] [H] née le 10 Août 1998 à [Localité 6] (PORTUGAL) [Adresse 4] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [8], sis [Adresse 2] absente représentée par Me Anne-laure

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [O] [L] né le 24 Décembre 1989 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [7] présent assisté de Me Anne-laure

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [S] né le 26 Août 2001 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [Localité 6] présent assisté de Me Anne-laure