soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

Il a, le 6 février 2024, été interpellé pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et apologie publique d’un acte de terrorisme

A avait été signalé le 9 octobre 2023 pour des faits d'apologie publique d'un acte terroriste, que l'intéressé " allègue être entré sur le territoire en 2019 ", ne peut être regardé comme se prévalant

judiciaires pour menaces de mort réitérées, dégradation ou détérioration volontaire d'un bien d'autrui, et qui a été interpellé le 3 décembre 2023 par des agents de sécurité de la SNCF pour dégradation, apologie

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

terrorisme, de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023, sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie

- l'arrêté litigieux ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ; - il existe un risque de tenue de propos de nature à inciter à la haine raciale et à l'apologie

- l'arrêté litigieux ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ; - il existe un risque de tenue de propos de nature à inciter à la haine raciale et à l'apologie

ci-dessus, de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023, sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie

SUBJECT MATTER OF the CASE The application concerns the applicant’s conviction of an administrative offence for campaigning for participation in a public event which the local authorities had refused to approve

DES DELIBERATIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DES USINES CITROEN DE LA REGION PARISIENNE DES 20 ET 30 JUILLET 1970 REGROUPANT DES OEUVRES SOCIALES QUI N'AVAIENT PAS LA PERSONNALITE CIVILE EN ASSOCIATION, L'APOLO

    Lastly, the applicant complained under Articles 10 and 11 of the Convention about the refusal to approve the public event, the termination of his participation in that event by means of an

The Senate refused the request with apologies.

Regarding the last point, the prosecutor ordered the suspect to publicly present apologies to the applicant and to perform 60 hours of community service. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

outre, l’article 23 de la loi de mai 2012, qui régit le droit pour un détenu de recevoir un journal ou un magazine et de s’y abonner, ne prévoyait de restrictions que pour les publications faisant l’apologie

application de l’article 168 du code pénal,   aux motifs que celui-ci était membre d’une organisation armée illégale et qu’il s’apprêtait à distribuer des publications par lesquelles on faisait l’apologie

possibilité puisqu’il a saisi la cour d’appel du jugement prescrivant l’obligation litigieuse – laquelle a notamment souligné que cette obligation se limitait à interdire tout commentaire et toute apologie

services de police pour des faits de dégradation de bien appartenant à autrui et menace de crime contre des personnes commise en raison de la race, de l’ethnie, la nation ou la religion, rébellion et apologie