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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002283_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
C sur le fondement de l'article 111-c du code général des impôts doit être maintenue sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code ; - à titre plus subsidiaire encore, s'agissant des revenus
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302797_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
109 du code général des impôts celles du c) de l’article 111 du même code ; - le fondement légal des distributions notifiées, qui reposent sur le 1. de l’article 109 du code général des impôts, sans
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01858
19 septembre 2012
19 septembre 2012
contesté que la mise en oeuvre sur cinq semestres du dispositif de convergence avait été décidée par la société France Télécom afin qu'à terme, les anciens salariés de la société Transpac perçoivent 100
Source officielle1ère chambre
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleTrib. de Commerce
69a48175cdc6046d472b793f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L441-10 du code de commerce * La somme de 927,61 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * La somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500235_20250210
10 février 2025
10 février 2025
prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308254_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 2 : L'Etat versera à l'association Natur'Hainaut une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619588
15 février 1984
15 février 1984
PAS, LE REQUERANT DEMEURE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES EVENTUELLES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 1651-BIS DU CODE
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002525_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En outre, aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621804
14 mai 1986
14 mai 1986
109 du code général des impôts : "1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002802215
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Le CIC, en ses articles 136 et 136 bis , combinés avec les articles 235 et 235 bis , offre des techniques de contrôle « préventif » de la durée de la procédure au cours de l
Source officielle5ème chambre
DTA_2201747_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle lui a également infligé l'amende de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officiellePage 38 sur 216