[H] [U], quant à elle, par conclusions déposées à l'audience du 05 février 2026, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil.

et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1112 et 1240 du code civil, Vu les articles de loi et la jurisprudence évoquée A titre principal : * CONSTATER l'existence d'un contrat de prestation de services

1109 et 1110 du Code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est excusable ; qu'en sollicitant le bénéfice de l'aide sociale, après avoir fourni le montant de ses revenus

1110 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que le neveu de M.

POUR la société [Localité 1] : Vu l'article 9 du Code de procédure civile.

a été repris oralement lors de cette audience, la SARL JML INTERNATIONAL demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, CONDAMNER la SARL MALARA PROMOTION 73

1101 et 1108 du code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer de leur auteur ; qu'au cas particulier

B... sur un plan adressé par Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que réserve faite du cas où il intervient pour éteindre

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Par conclusions d'appel récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 3 août 2023, la SARL GEBT demande à la cour, au visa des articles 1113, 1118 et 1121 du code civil, L. 112-2 du code des

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " (...)

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 112-1, 111

786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant d'indiquer le fondement juridique en vertu duquel se serait opéré le transfert, avec

en sa première branche : Attendu que le liquidateur de la SNOP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action exercée sur le fondement des articles 1116 et 1109 du Code civil n'était pas de nature à

Aux termes de l’article L. 1110-5-1 du même code : « Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la