AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c531df9338379d26c3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle note que les allégations de dol au sens des articles 1130 et 1137 du code civil ne sont aucunement étayées et que le bon de commande ne comporte aucune stipulation pouvant s'analyser en un engagement
Source officiellePage 38 sur 1688
3ème Chambre
DTA_2407334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L.112-2 du code de l'éducation, dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'aide qui lui a été attribuée par la décision de la CDAPH du 11 mai 2023 précitée et
Source officielle