au 24 mai 2019 : Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où

4), à savoir le versement d'une indemnité globale minimale garantie (article 21) comprenant le montant de la capitalisation, telle que définie à l'article 9 de l'accord du 13 novembre 1984, le montant

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Issy Décor Sols et Murs ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février

Régulièrement cité à son domicile [Adresse 3], [Localité 4], M. [V] n'a pas comparu.

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code du procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

122-12 du Code du travail, il n'est de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie que pour autant que subsistent, après le transfert, les mêmes possibilités

: virement remis en amont de l'audience sur le compte CDC du mandataire judiciaire Dispositions de l'article L. 642-12 alinéa Néant. 4 du Code de commerce Conditions suspensives Néant.

soit par la SA Y..., la société Interagri faisant son affaire personnelle de ce qu'ils ne puissent être à l'avenir inquiétés ou recherchés de ce chef; que la cession des parts de la SCI Y...

108 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient

, l'objet de chaque SCI étant de gérer son patrimoine immobilier pour qu'il rapporte des revenus, et non de le céder, et une opération de cession pouvant être réalisée, de manière plus probable, par la

l'activité d'auto-école exercée à [...] ; que l'acte comportait une clause d'attribution intégrale des acquêts au conjoint survivant ; que Marcel Y... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son

, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

lot ; que, le 12 mars 2012, l'administrateur provisoire de la copropriété a reçu du notaire la notification de la cession des lots issus de cette division ; qu'assignée en paiement d'un arriéré de charges

L’affaire a fait l’objet d’une nouvelle réouverture des débats à l’audience du 12 février 2026 aux fins de production tout document justifiant de sa qualité à agir, notamment la cession de créance émise

) et le régime contractuel (article 1231-1 du Code civil) en raison de l'existence de la clause de non-concurrence dans l'acte de cession de parts et de son éventuelle violation.

CONSTITUE BIEN UNE CESSI0N A FORFAIT, QU'EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE, SANS RECHERCHER SI LA VENTE AUTORISEE PRESENTAIT BIEN LES ELEMENTS D'UNE CESSION A FORFAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION

Arrête conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce, la cession de l'activité de la SA CABASSE au profit de la société LOEWE TECHNOLOGY et de l'ensemble des éléments corporels