L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du code civil.

La société [19] a comparu.  

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens

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