AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372594cd5801467741ef36
26 janvier 1994
26 janvier 1994
le procès-verbal de la direction départementale de l'Equipement en date du 9 octobre 1991 ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit énoncer
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Chambre commerciale 3-2
6967387acdc6046d473981a2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 2306 du même code dont les termes ont été exactement repris par l'article 2309 dans sa rédaction issue de celle de l'ordonnance du 15 septembre 2021 dispose : La caution qui a payé tout ou
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