L'article 1792-6 du code civil précise à cet égard que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Sur la réception de l'ouvrage : En application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () / L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après

SUR CE, LA COUR, Attendu qu'en vertu de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter ce dernier avec ou sans réserves ; que si elle peut

786 du Code de Procédure Civile).

Les Compagnons demande à la cour, sur le fondement des articles 1792-6 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement querellé en toutes ses dispositions en ce qu'il :

A titre reconventionnel sur les malfaçons invoquées par le maître d'ouvrage, et responsabilité de l'entreprise : MDV s'appuie sur l'article 1792-6 du code civil En l'espèce : * L'opposant évalue son

En conséquence, elle conclut à la réformation du jugement déféré et à l'octroi de la somme de 914,70 ä (6 000 F) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1792 du code civil.

Au visa des articles 1710, 1787, 1788 et 1792-6 du Code civil, elle explique avoir conclu un contrat de louage d’ouvrage et que les ouvrages n’ont pas l’objet d’une réception car ils ne sont pas achevés

Aux termes de leurs assignations valant conclusions, les époux [K] sollicitent, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ainsi que 1231 du même code, le prononcé d’une réception judiciaire

Y...et la société Vasseur construction en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Vasseur construction

MOTIFS Sur la réception de l'ouvrage En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

-vu les articles 2, 74, 112, 113, 114, 324 du code de procédure civile, -vu les articles 447, 451, 454, 455 alinéa 1er 456 et 458 du code de procédure civile, -vu l'article 1792 du code

16 du code de procédure civile ; 6°/ Alors que le juge ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, fonder sa décision sur le caractère difficilement lisible

[W] [T] et Mme [B] [O], au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 1792-6 du code civil, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins

du code de procédure civile.

En deuxième lieu, l'article 1792-6 du code civil n'est pas applicable aux litiges opposant les maîtres d'ouvrages publics aux constructeurs.