tendant à la nullité de la procédure suivie contre lui pour violation lors de ses auditions par la police judiciaire de Lille courant 1986 de l'article 105 du Code de procédure pénale et à la nullité

132-35, 132-36, 132-38 du Code pénal, 591, 593, 735, 702- 1, 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes de personnalisation et de proportionnalité

5 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 2, 5, 18, 19, 27, 29 et 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

cour d'appel a violé les articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ; 3°/ qu'après avoir

63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'audition de Samir X... en date du 18 février 2001 ; "aux motifs adoptés du jugement entrepris qu'entendu

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

18, 19, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition de Charles X... dressé le 7 novembre 1990 (pièce cotée D

225-5 du Code pénal" ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5 et 225-7 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

X... le 12 janvier 1989 est nécessairement antérieure au désistement du 18 janvier comme le soutenait d'ailleurs à juste titre M.

L. 234-4 et L. 234-5 du code de la route s'imposent aux juges, lesquels conservent, aux termes de l'article 427 du code de procédure pénale, le droit de se décider d'après leur intime conviction en fondant

132-4 et 132-24 du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Nancy a, par un arrêt du 3 janvier 2001, déclaré irrecevable la confusion entre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

148-4 du code de procédure pénale, de sorte que M.

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-29 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, applicable

elle l'a fait, a violé les articles 5 et 426 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et L. 123-1 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

510, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean et Michel X... coupables des faits reprochés et en répression, les a condamnés à la peine de 18 mois d'emprisonnement

l'article 609 du code de procédure pénale : 6.

313-1, 441-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'extinction de l'action