jours et vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a

696-18 du code de procédure pénale.

en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a

en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a

Sur l'exception tirée de la violation de la règle de spécialité issue de l'article 695-18 du code de procédure pénale invoquée par l'avocat du condamné, les faits à l'origine de la présente procédure étant

ainsi les dispositions des articles 695-18 du code pénal et 591 du code procédure pénale ; 3°/ que, enfin, en application du principe de spécialité, lorsque le ministère public qui a émis le mandat

18 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 151, D. 12, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

27, § 1, précité, la chambre de l'instruction a violé l'article 27, § 1, et 2, de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002, ensemble l'article 695-18 du code de procédure pénale ; "2°) alors

, de transmettre le rapport prévu par l'article 696-18 du code de procédure pénale et au premier ministre de se prononcer sur la demande d'extradition présentée par le gouvernement américain ; 2°) de

être jugé que par la juridiction désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur requête du procureur de la République, en vertu de l'article 687 du Code de procédure pénale alors applicable

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 18 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 novembre

; " 2°) alors qu'en application de l'article 18 du code de procédure pénale, la compétence des officiers de police judiciaire ne peut s'exercer sur le territoire d'un Etat étranger en l'absence de traité

[V] en détention provisoire pour violation du principe du contradictoire, alors : « 1°/ que selon l'article 695-18 du code de procédure pénale, une personne remise aux autorités françaises en vertu

, le magistrat instructeur de Montpellier pouvait délivrer aux officiers de police judiciaire de Versailles une ou plusieurs commissions rogatoires expresses visant l'article 18 du Code de procédure pénale

cour d'appel ; "aux motifs que, sur le non-respect des dispositions de l'article 18 du Code de procédure pénale par l'officier de police judiciaire ayant procédé aux vérifications figurant aux cotes

18 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par X..., tirée de la violation des dispositions