et rappelle ses griefs tirés des articles 6 par. 1 et 2 de la Convention.

S’agissant des atteintes aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement : 53. 

500 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article L. 124-5 du code des assurances, issu de

L. 1221-1 du code du travail ; 2.

’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] est en conséquence, par confirmation du jugement déféré, débouté de sa demande d'indemnité formée à ce titre sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su