CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 374 résultats pour « Article 188-1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02483_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.

Source officielle

Page 38 sur 969

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b726

Cassation

28 mai 1979

28 mai 1979

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

678172d26d34da2cbdcd9f26

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01724_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200810_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 181-25 du même code ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il n'a pas été sollicité, en méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement , de dérogation

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697b86f8cdc6046d47227a26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[D] [B] est propriétaire des lots numéros 187, 188, 189 et 47 au sein de la résidence en copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 5].

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d3fcf40727a0043bacb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'abattement d'une décote de 20% sur la valeur vénale des biens Aux termes de l'article 990 F alinéa 1 du code général des impots, la taxe de 3% est due à raison des immeubles et des droits réels

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618239

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

1955-1 du code général des impôts, en faisant valoir que l'imposition litigieuse devait être maintenue, dès lors qu'une somme de 1 299 105 F, correspondant à une taxe de 183 874 F, avait été omise de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8a6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par jugement avant dire droit du 06 février 2017, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale, au visa de l’article R.142-24 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, a : - « Reçu 1'action de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0ca

Appel

12 août 2008

12 août 2008

700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c3

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon l'article L1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire de maintien de salaire est calculée sur la base de 1/30 ème du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101146_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100433

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 189 du code civil ; Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0315JUD002262602

Admin. suprême

15 mars 2007

15 mars 2007

être adressées à un huissier de justice et non plus au tribunal de première instance en vertu de l'article 373 1 du code précité.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283bc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/09063 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2L54 N° PARQUET : 18-184 N° MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2023 AFP [1] [1] Expéditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300165

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

Les consorts X... et la société MAAF Assurances soutiennent en effet que la responsabilité de la Sarl de l'Auberge serait engagée sur le fondement de l'article 1880 du code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02817_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200066

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

constatations, a violé l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.

Source officielle