Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts relatif au régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice...5.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes relevant des dispositions de l'article R. 779-1 du code de

Aux termes de l'article L. 2111-5 du même code: " Les limites du rivage sont constatées par l'Etat () ", complété par l'article R. 2111-5 du même code qui dispose que " la procédure de délimitation du

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de la décision : " I. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente

) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

sont régies par le 3e alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art.

L. 213-3 du Code de la construction et de l'habitation qu'une société coopérative de construction ne peut confier à un tiers la réalisation de son programme de construction qu'en vertu d'un contrat conforme

A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en toute hypothèse. Elle fait valoir que : - à titre principal, M.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

385 du Code de procédure pénale et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6

Y... l'avaient été en sus du temps de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L.2143-17 et L.2315-3 du code

D’autre part, aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence