Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle

L'article L.3132-3 du code du travail prévoit que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code ainsi que les stipulations de l'article

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la

Le président du tribunal a désigné Mme Milin, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 5).

Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 de ce code résultent soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l'urbanisme, soit de la méconnaissance

L. 141-1 et suivants du même code), l'article L. 3121-22 du code du travail (anciennement article L. 212-5 du même code), l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L.

287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

Aux termes de l’article 24 ter de l’annexe IV au même code : « La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union

mai 2025, Mme [F], appelante, souhaite voir, au visa des articles 9 et 700 du code de procédure civile, 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1217, 1228, 1231-7 et 1719 du code civil, 226-4 du code pénal et

Selon l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales :' La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 242-16 du code de la consommation : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative

II - SUR L'INEGALITÉ DE TRAITEMENT : En application des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même

de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts. 9.