comme vous le savez je suis inapte à reprendre mais tout ça vous en avez rien à foutre. Cela va faire 3'ans que je vis comme une clocharde que je m'endette et que je sombre.

Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3°- liquider les demandes d'Henri Z... comme suit : Préjudices patrimoniaux Frais médicaux : 680 € Frais divers : 1.550 € PGPA : néant

266 du code civil et 10 000 euros sur celui de l'article 1382 du code civil, * d'homologuer le rapport de Madame I

[E], intimé et sur appel incident, demande à la cour, au visa des articles L.227-6 du Code de commerce, et 1240 du Code civil : À titre principal, - réformer le jugement en ce qu'il a constaté qu'il

Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

[V] aux entiers dépens, - débouté la société Selali de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

La saisine du conseil de prud'hommes de Metz par Mme [V] le 20 septembre 2018 a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil.

prononcé du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil Ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil Condamne la société [Adresse 8]

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

un chèque de 166, 93 euros, en paiement de la prime ; que l'engagement des parties était donc effectif ; Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances et explique

Sabatier-Raffin, par une décision du 3 février 2025, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes de l'article L. 2261-1 du code du travail, « les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans

Sur les articles 696 et 700 du Code de procédure civile : Madame [U] [D], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

par le syndicat coopératif présidé par Monsieur [D] [J] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que dans leurs rapports entre eux, Mme [P] et la société

700 du code de procédure civile, - dire qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - dire y avoir lieu de plein droit à