L. 2314-32 du même code. 8.

L. 2314-23, L. 2314-25, R. 2314-5 et R. 2314-27 du Code du travail ; 3.

L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2324-19, L. 2324-22 du code du travail (anciennement L. 433-9 et L 423-13) ; 2° / que le syndicat exposant avait fait valoir que lors des opérations de vote, les électeurs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du Code civil et de la loi du 1er juillet 1901 QU'à tout le moins, il a dénaturé lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil.

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

. 2313-2 du code du travail.

L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du

2316 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 2312-14 de ce code : " Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique (..) ".

suivants, L.2231-5 et suivants du code du travail, et des articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de : - débouter le syndicat CGT TPU 80 de sa demande d’annulation des élections

Sur l'application de l'article 2314 du code civil Enfin, M Christian X... et de Mme Gabrielle Y..., son épouse, excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil qui prévoient que " la caution

450 du code de procédure civile

R. 2314-22, R. 2314-23, R. 2314-24 et R. 2314-29 du code du travail, M.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à