289 du code général des impôts et de celles des articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II à ce code ; tel n'est pas le cas des factures de sous-traitance présentées par la SARL BTP Services en

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

aux articles 287 à 295.

Le Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (…) » Aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.

Sa contestation est ainsi au nombre de celles mentionnées à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. 7.

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (…) » Aux termes de l'article 272 de ce code : « (…) 2.

852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé

relance prévue par les dispositions du 6° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

Il réclame en outre 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

relevé d'office tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales dès lors que la réclamation prévue par l'article L. 281 du même livre devait intervenir

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents des chambres peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

urbanisée alors qu'un camping ne peut être regardé comme un espace urbanisé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-18 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet doit

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.