Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Maria X..., épouse Y..., demeurant ..., 2

Selon lui, la Cour a fait une application contestable et trop formaliste de l’article 83 du code de procédure civile.

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à la société [S], à la Caisse

D E C I D E : Article 1er : L'avis de sommes à payer litigieux émis par le service d'incendie et de secours de la Martinique le 14 février 2023 est annulé. Article 2 : M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Somotex, dont le siège social était précédemment à Lyon (3e) (Rhône), ... et actuellement à Villeurbanne Cusset (Rhône), 298

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

à la charge de Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL

Aux termes des dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

les zones agricoles, et en cas d’illégalité des dispositions du règlement Nt 7, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 1 du règlement de plan ; la méconnaissance

) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179, alinéa 2 du même code

celles de l'article L 313. 10 du même code dans la mesure où les financements cautionnés sont des financements professionnels exclus du champs de cet article.

et 4) ; que la SA Waterfront sise 291 route d'Arlon, 1150 - Luxembourg a pour objet social la prise de participation dans le capital d'autres entreprises (pièce 2) ; qu'à ce titre, elle détient 33% du

450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l’article 1347 du code civil, de bien vouloir : -Débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de signature ne sont pas précisées ; - cette saisie à tiers détenteur méconnaît également les dispositions de l'article L. 111- 2 du code des relations entre le public et l'administration à défaut de

B, l'administration a relevé qu'il ne pouvait ignorer qu'il dépassait significativement le seuil fixé par l'article 293 B du code général des impôts pour le bénéfice de la franchise en base, de 10 466