de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que "par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

[K] à payer à la SAS Sept Résine la somme de 2.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] aux entiers dépens.

Or, en application de l'article L. 312-24 précité, c'est au prêteur qu'il incombe de faire connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours, et non au vendeur qui

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

des articles 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15 février 1969 pour l'application de l'article 499 du Code civil, 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle

Hubert de X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994

Selon l'article 8 du contrat du 1er février 1999, se référant à l'article 5, l'interdiction de concurrence est limitée aux secteurs géographiques et à la clientèle visée par l'article 'Secteur d'activité

son recours gracieux du 1er octobre 2014 et au plus tard au 30 juin 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'ASN et en tout cas de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

, ' ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, ' condamner la SA MAAF Assurances à lui verser la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de

X... comme étant le fournisseur de Z...

L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le juge doit se placer à la date à laquelle est prononcé le licenciement économique pour apprécier la réalité du motif économique invoqué ; qu'en retenant par

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention

au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L6, 3° du Code de la commande publique.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A..., David B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E..., Serge

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier