1134 du Code civil, ensemble l'article 815-9 du même Code ; 2°) ALORS QUE le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire alors qu'il lui incombe de procéder à l'évaluation de l'indemnité d'occupation

1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 4°/ que l'employeur a une obligation de sécurité et de protection de la santé des travailleurs qui lui impose de licencier un salarié

-35 de l'article du Code rural.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 4121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 412-11, R. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge du fond d'ordonner une mesure d'instruction lorsque les faits articulés, si leur existence était

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article U.11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U.13 du règlement du plan local

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

Enfin, l'article L.1152-4 du même code met à la charge de l'employeur une obligation de prévention du harcèlement moral.

Mme [U] produit à l'appui de ses moyens ses pièces 1, 2, 5, 6, 8, 9, 11 à 20, 23 à 34, 37, 45, 52, 54, 55, 71 à 74, 107 à 109, 110 à 115, 119 à 123, 125 à 127, 129 à 137, 139 à 141, 144 à 146, 147 et 159

L. 1152-1 à L. 1152-3 et/ou L,1132-1 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 du code de la santé publique, 117 et 118 du code de procédure civile : 4.

ATTAQUEE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.410-I DU CODE DE L'URBANISME : "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN, NOTAMMENT LA DEMANDE DE

UB3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Trélissac du c. de l'article UB 3-3 du même plan et celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le chemin d'accès d'une longueur

41 de la loi du 23 décembre 1998 et 1147 du Code civil.