Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est de nature à compromettre la conservation ou la protection

Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est de nature à compromettre la conservation ou la protection

IAUEb3 du règlement de plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ". 7.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : « L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne

en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

R. 417-12 du code de la route.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que son terrain est situé dans les parties urbanisées

L. 600-12 du code de l'urbanisme ainsi que dans les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l'urbanisme. 10.

, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural. » Réponse de la Cour 5.

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré en violation de l'article II.7 du règlement

Et en vertu de l'article R. 411-6 de ce code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet (). ". 9.

Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un

L 412 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de satisfaire à l'obligation de motivation prévue à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les impositions litigieuses sont

La Cour suprême a retenu, au visa des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat

Il convient, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.