AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP JEX Ctx exécution
65b2b0cbfd6229a4e589c2b2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
PROCÉDURE : Articles L 412-2 à L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 21 mars 2023, exécutoire de plein droit, le juge des contentieux de la protection
Source officiellePage 38 sur 221
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71139ae1759ccf6075a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale et la jurisprudence exigent un lien de causalité entre le travail et l'itinéraire, mais également que le parcours se soit déroulé sans interruption
Source officielle