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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
2 juillet 2024
606 et 698 du Code civil, Vu les articles 7 à 10 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, Vu l'article L.322-2 du Code de l'urbanisme, Vu les jurisprudences, Vu les statuts, le Cahier des Charges
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
23 de la loi du 13 janvier 1983 et l’article L. 4121-1 du code du travail ; - elle a subi plusieurs préjudices évalués dans leur intégralité à la somme 74 580 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbacc22f7f228bbbe6c779
11 février 2019
11 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence
Source officielleAffaires civiles
69cd6f55cdc6046d47c7bfbf
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article 32 de ce code : “ Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”.
Source officielleCh. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e8
9 avril 2024
9 avril 2024
Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 4121-1 du code du travail sont insuffisants.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69600608cdc6046d47aad740
8 janvier 2026
8 janvier 2026
; Vu les articles L.441-6, A.444-32, et D.441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la délégation de paiement signée le 22 décembre
Source officielle5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208378_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 411-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 411-2 du même article ; - elle a été délivrée au vu d'une étude d'impact insuffisante ; la hauteur et la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé
Source officielle1ère chambre
DTA_2001846_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B soit condamné à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372626cd58014677423530
8 janvier 2003
8 janvier 2003
9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427
Source officielleChambre sociale 4-2
68676121c173dff6a7933746
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'employeur met en 'uvre les mesures prévues par ces dispositions dans le respect des principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63d22a8b9b3c8605deec1fbd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500161_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00099
18 janvier 2012
18 janvier 2012
les dispositions de l'article L 412 alinéa 2 du Code du travail dans son ancienne numérotation ; qu'en vertu de l'article L 1334-1 du Code du travail (L 122-45 dans son ancienne numérotation), s'il survient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
la maire de Chens-sur-Leman des articles R. 1334-32 et suivants du code de la santé publique imposant l'organisation d'une étude acoustique.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66ea6
12 août 2025
12 août 2025
, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 38 sur 154