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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le motif fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est illégal ; - le motif fondé sur l’article L. 111-3 du même code est entaché d’une erreur d’appréciation ; - la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200317
28 février 2013
28 février 2013
X... la somme de 11 646, 36 euros en réparation de son préjudice ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 112-3, R. 211-17 et R. 211-21-2 du code des assurances
Source officielle3ème chambre
DTA_2305174_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
mentionnés à l'article L. 111-11 ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2304851_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'arrêté attaqué portant refus de permis de construire vise les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application et en particulier l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que
Source officielle1ère chambre
DTA_2304852_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'arrêté attaqué portant refus de permis de construire vise les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application et en particulier l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300043_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300044_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.
Source officielle8ème chambre
DTA_2312361_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, correspondant à une zone de danger ; * il méconnaît les dispositions des articles L 110-1 et R. 111-26 du code de l'urbanisme en l'absence de prescriptions spéciales dès lors qu'il est de nature à
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 421-1 du code de l'urbanisme relatives aux permis de construire ; - le maire ne pouvait fonder son arrêté sur la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme qui n'est pas applicable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300938_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UA 6, UA 8, UA 10 et UA 11 du plan local
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501708_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette du projet se situant au sein du lit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203383_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 111-3 et du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900086_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
exceptionnel du porter à connaissance du risque incendie de forêt et l'article T. 4.3.1 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e533
11 décembre 2001
11 décembre 2001
de dépassement devaient être imputées en décembre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations violant l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que le paiement d'un salaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210167
8 mars 2018
8 mars 2018
1134 du code civil et L.113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS en outre QU'il incombe à l'assuré de remplir le questionnaire de santé qui va conditionner l'appréciation de la sincérité de ses réponses
Source officielle1ère chambre
DTA_2100042_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
L. 113-8 du Code des Assurances.
Source officiellePage 38 sur 405