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2 850 résultats pour « Article 422-171 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506099_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503838_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A a déposé, le 25 mars 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503839_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A a déposé, le 25 mars 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503840_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B a déposé, le 25 mars 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507040_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503956_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A a déposé, le 13 mars 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503957_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A a déposé, le 6 février 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503958_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A a déposé, le 6 février 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503959_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A a déposé, le 4 février 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514000_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L’intéressé a obtenu un rendez-vous en préfecture le 14 octobre 2025 en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-11 du code de l’entrée et du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c4

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

L'article 606 du code civil définit les grosses réparations comme celles des gros murs et des voûtes, du rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b6

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

janvier 2012, - condamné la SMABTP à payer à la SARL Confort Bois la somme de 1 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd6f

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd70

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a5f

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2106290_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9a0

Cassation

6 septembre 1994

6 septembre 1994

379 et 381 du Code pénal, ensemble l'article 428 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nora

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00908_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00924_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

 178 €.

Source officielle

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