AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506099_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503838_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a déposé, le 25 mars 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503839_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a déposé, le 25 mars 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503840_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B a déposé, le 25 mars 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507040_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503956_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a déposé, le 13 mars 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503957_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a déposé, le 6 février 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503958_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a déposé, le 6 février 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503959_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a déposé, le 4 février 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514000_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L’intéressé a obtenu un rendez-vous en préfecture le 14 octobre 2025 en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-11 du code de l’entrée et du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c4
19 avril 2018
19 avril 2018
L'article 606 du code civil définit les grosses réparations comme celles des gros murs et des voûtes, du rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b6
17 septembre 2015
17 septembre 2015
janvier 2012, - condamné la SMABTP à payer à la SARL Confort Bois la somme de 1 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613723eacd5801467740fd6f
25 juin 2002
25 juin 2002
sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article
Source officiellecomm
613723eacd5801467740fd70
25 juin 2002
25 juin 2002
sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a5f
15 avril 2024
15 avril 2024
Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9a0
6 septembre 1994
6 septembre 1994
379 et 381 du Code pénal, ensemble l'article 428 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nora
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00908_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63d4cd0f92a57405de3317f8
27 janvier 2023
27 janvier 2023
178 €.
Source officiellePage 38 sur 143