Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

[O] et c'est donc au mépris de l'article R. 421-15 du code des assurances que le tribunal l'a condamné au titre des intérêts majorés.

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

  423 du code ionien, les articles 966-968 du code civil et l’article   51 de la loi d’accompagnement du code civil. 33.

de jouissance sur une période de 36 mois à parfaire de 1.160,37 € au titre des charges indues de 960 € au titre du dépôt de garantie de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

R.* 423-1 pour déposer une déclaration préalable. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " Selon l'article R. 431-36 de ce code : " Le dossier joint à la déclaration

R.* 423-1 pour déposer une déclaration préalable. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " Selon l'article R. 431-36 de ce code : " Le dossier joint à la déclaration

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du même code : - il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 ; - elle méconnaît les articles 3

L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du même code.

de l'article 1154 du code civil, - condamner la société Enedis aux entiers dépens.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

450 du code de procédure civile

volume de la construction, tous débords inclus ainsi que le prévoit l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme. 17.

R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi que les dossiers de demande de permis de construire soient complets, en application des articles R. 431-4 à R. 431-16 du code de l'urbanisme,

S'agissant, finalement, du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe «