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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613721a7cd580146773f5aac
4 février 1992
4 février 1992
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, de troisième part, l'arrêt après avoir énoncé que l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne saurait trouver application dans
Source officielleChambre 3-1
662b43a5fe2545000831472a
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner l'Asvmt aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Agnès Ermeneux selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleChambre 4 A
67ecc9c2dab039e415d932aa
1 avril 2025
1 avril 2025
[S] [T] de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100967
25 septembre 2013
25 septembre 2013
la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même Code, sauf à priver d'affectivité l'exercice de l'action prévue par le premier de ces
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87389
26 octobre 2004
26 octobre 2004
700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009208_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033e29d9d63b593d9ec2c90
14 mars 2017
14 mars 2017
L. 1152-1 du code du travail ; ' 6.404 € à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; ' 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02240
16 décembre 2015
16 décembre 2015
1er du code civil et l'article 43 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ; 3°/ que la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD002881904
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Grèce , n o 31259/04, § 43, 13 juillet 2006). Quant au grief soulevé au titre de l'article 14 de la Convention, la Cour estime qu'il n'a aucunement été étayé. 42.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153897
20 mars 2015
20 mars 2015
» Article 131 « Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509865_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02994
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 355 et 593 du code de procédure pénale. 13.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10278
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
60794de59ba5988459c48b5a
17 novembre 2004
17 novembre 2004
/ de la société Intrafor, dont le siège est 41-43, avenue du Centre, 78180 Montigny-Le-Bretonneux, 14 / de la société GAN incendie-accidents IARD, société anonyme, prise en sa qualité d'assureur de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300382
20 avril 2022
20 avril 2022
1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100716
29 juin 2011
29 juin 2011
X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.
Source officiellePage 38 sur 484