R. 423-52 à R. 423-56 du code de l'urbanisme.

aux dispositions précitées du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

La qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-52 du code du travail n'est pas exclusive du lien de subordination qui caractérise le contrat de travail.

dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ; Attendu que l'article L. 341-1 du Code de la Consommation dispose que le prêteur

    Les articles 1 et 2 de la loi disposent   : Article 1 «   Quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Il souligna que, selon l'article 207 du code   pénal, pour qu'une affirmation ne soit pas considérée comme diffamatoire elle devait remplir deux conditions   : elle devait être véridique et elle

L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 §   1 du règlement de la Cour).

450 du Code de Procédure Civile

    Le code civil L’article 1905 du code civil se lit ainsi : «   1.

Sur la demande tendant au doublement du taux légal L'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que quelque soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

du code de procédure civile et l'article 4 du code civil ; 4°) ALORS QUE M.

instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 (anciens L. 122-49 et L. 122-52) du Code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un

étant non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.