En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 82, 137-1, 137-2, 145-2, 591 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la requête en nullité

litigieuse n'était pas manifestement nulle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ qu'est manifestement nulle la

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

JEAN , DEMEURANT A BALLON, COMMUNE D'AIGREFEUILLE D'AUNIS CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil) () ". 60.

[Z] [I] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que le jugement est exécutoire de plein

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sociétés, celles de l'article 38 du même code.

à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 347125, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

    Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº   166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit   : «   Il n

L. 761-1 du code de justice administrative.

ni par l'une, ni par l'autre partie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

2219 et 2224 du code civil, ensemble les articles 2, 6, 9 et 122 du code de procédure civile ; 2.

, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-2, L. 443-1 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé