3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] [V] [W], né le [Date naissance 1] 1967 à SAINT-CYR-L’ECOLE (78210), de nationalité française, demeurant chez Mme [Z] [G] [Adresse 2], représenté par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

jugement ; 2°) de la décharger des impositions et pénalités laissées à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

mai 2012 en ce qu'elle a condamné le cabinet ISAST au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, Y

Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

de l'article 1 728 du code général des impôts.

la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociales sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, assorties des intérêts et de la majoration de 40% de l'article 1728 du code général des impôts.

[E] [D] à leur payer une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.