1154 du code civil, - de juger qu'en application de l'article 1147 du code civil, M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L3132-1 du code du travail : 1500 € - dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : 5000 € - article 700 du code de procédure civile : 1500 € Par jugement du 24 novembre 2010, le conseil

200 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * statuer ce que de droit sur les dépens.

sous-traitant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE,

âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

Georges U..., demeurant ..., 29 / de M. Michel U..., demeurant ..., 30 / de M. André V..., demeurant ..., 31 / de M. Jean-Charles XW..., demeurant ..., 32 / de M.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES MJV Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2007 R.G. No 06/08311 AFFAIRE : S.A.

B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 1 200 euros.

A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 100 euros.

Taormina bénéficiait à cet égard de l'immunité prévue à l'article 68   § 1 de la Constitution. 13.

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

700 du code de procédure civile, - débouté la société SARL SOLODISS de ses demandes formées au titre des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article pertinent en l’espèce de la Constitution dispose notamment ce qui suit : Article 99 «   1.

En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.