16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 1156, 1210 et 2051 du même code, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

que les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale soient écartées lorsque par l'effet d'une nouvelle jurisprudence intervenue postérieurement à la décision des premiers juges, les chances

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 16.

L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - qu'elle méconnaît l'article L. 731-1 du même code.

intègre les dépenses mentionnées aux articles L. 731-1 et 731-2.

À titre subsidiaire, il fait valoir qu'étant l'unique héritier de [D] [B], il est fondé à exercer le droit de retour légal prévu à l'article 738-2 du code civil, qui est de nature successorale.

733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.  

MOTIFS DE LA DECISON Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Il y a lieu de rappeler que, pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la société [1], au titre des frais de première instance et d'appel.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.