Aux termes de l’article L. 1617-5 de ce code : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait

1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions qui faisaient valoir que l'avis technique 5/88-682 laissait apparaître que la société Efisol ne s'était pas conformée aux indications

[I] a sollicité : Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, - recevoir M.

844 du Code civil, et 3164 du 6 octobre 1975, qui s'était référé pour sa part à l'article 890 du Code civil).

comme une décision retirant une décision créatrice de droit et elle méconnaît, dès lors, les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle doit

bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et par son article 2 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

1315 du Code civil ; 2.

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Avril 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

154 du TFUE et l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Mais attendu que la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre

Selon l'article 1er du décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires