AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64f02e2adb41fad969879a84
9 août 2023
9 août 2023
PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement définitif du 19 janvier 2022 du tribunal correctionnel
Source officiellePage 38 sur 129
19ème chambre civile
67100405fac14a1f31d9b877
15 octobre 2024
15 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE PROVISION AD LITEM En application de l’article 789 2° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut allouer une provision pour le procès.
Source officielle