Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des

D E C I D E : Article 1er : Le 2°) du III de la délibération 2019 DRH 61 des 12, 14 et 15 novembre 2019 relatif aux ingénieurs et architectes d'administrations parisiennes est annulé.

L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard

L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard

L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard

3.2.4 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; ALORS, troisièmement, QU'en application de l'article 3.2.4 du titre

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.

de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles

de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles

de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles

de l’article 238 du code général des impôts.

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

2014, assortis des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.

un élément du prix de revient pour lequel cette marque doit, conformément à l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, être inscrite à l'actif du bilan mais constituent des charges

Le deuxième alinéa du I de l'article 2 quindecies A de l'annexe III à ce code dispose que : " Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables

au titre des années 1977, 1978 et 1979 : Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures

octobre 2018 ; ALORS QU' aux termes de l'article 17 III du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, qui en son article 11 a abrogé à compter du 1er janvier 2019 l'article R. 144-10 du code de la sécurité

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail.