Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

S’agissant des pertes de gaz : Aux termes de l’article L. 432-9 du code de l’énergie : « Par dérogation à l'article L. 432-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

En cinquième lieu, selon l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, dans sa version applicable au litige : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983

En vertu des dispositions de l’article 39 de l’annexe IV à ce code, alors en vigueur, M.

Aux termes de l'article R. 132-1 de ce même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

19 du Titre IV de la CGPS du 24 juillet 1984, ou l'article 19 du Titre IV de la CGPS du 16 juillet 1987, ensemble, l'article 122-14-1 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, M.

Elle soutient que : - la décision du 31 août 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique et celles de l'article 35-20 du décret n° 88-386

C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La demande doit être rejetée. 2) Sur l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu le 19 décembre 2018 : Vu les articles 1351 (ancien) du code civil et 480 du code de procédure civile,

MOTIFS Sur le droit de timbre Aux termes de l'Article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies ".

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans leur version applicable au présent litige " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article