R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction

sorte qu'elle échoue à rapporter la preuve qui lui incombe au regard de l'article 1353 alinéa 1er du code civil.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

[F] [R] au titre du tableau 98, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - condamner la société au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[V] la somme de 3000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Statuant à nouveau : Vu les articles 1641 et suivants et 1240 du code civil, Condamne M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Madame [X] [V] aux entiers dépens.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

de simulation de la variation des valeurs des unités de compte à la hausse et à la baisse ; Considérant que l'article A 132-4-1 du code des assurances énonce que doivent figurer "dans le tableau mentionné

le permet l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements et services handicapés qui dispose

624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article V du contrat de travail prévoyait que « les heures effectuées au-delà du plafond génèrent un droit au repos d'une durée équivalente à 150 % de ces

Le planning de l'année 2018-2019 mentionne des heures de cours et activités annexes pour 30h hebdomadaires pour Mme [G] (31h moins 1 h de pause) et non 29,8 comme mentionné sur le document, et les deux

Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Elle conclut au débouté de Mme [V] [O] et à la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Les barèmes indicatifs d'invalidité (accidents du travail et maladies professionnelles ) constituent les annexes I et II à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale.

[M], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Octobre 2025, en audience publique