272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

l'annexe II au code général des impôts : "1.

1975, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient présents : M.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'année 1978 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur l'imposition établie au titre de l'année 1976 : Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de l'article 69

du code du travail (actuellement article L.1134-1 du nouveau code du travail) que le salarié qui invoque une discrimination syndicale au sens des articles L.122-45 et L.412-2 alors en vigueur du code

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du

pas autorisée par la loi, le département a méconnu les dispositions des articles L. 323-2 du code de l’énergie et L. 333-8 du code général des collectivités territoriales ; - les articles 11,19, 25,

code précité.

D doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

Vainement, pour répondre à cette argumentation, la société CAP 45 invoque le fondement délictuel (article L 442-6-5o du Code de commerce) d'une partie de ses demandes : c'est le succès de l'action contractuelle

l'expression d'une demande de priorité de réembauchage au sens de l'article L. 1233-45 du code du travail ; que la demande de priorité de réembauche, n'étant soumise à aucune forme particulière, peut

1992 comme date d'ancienneté au sens de l'article 7 de la convention collective sous la mention ' date anc.art.7 CCN 09/07/92".

aient été également réparties sur les quatre années en cause et sur la base d'un taux de marge brute de 1,21 qui n'est pas contesté, il y a lieu de regarder comme établi, pour les années 1973 et 1974,