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125 425 résultats pour « Article L 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00380

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon l'article L. 143-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, outre les formalités d'inscription

Source officielle

Page 38 sur 6272

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00865

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224e4

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

, du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 90- 1213 du 29 décembre 1990, des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e07023cdc6046d4768dbbf

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l'instance de référé, ceux-ci pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b894acdc6046d47200168

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Y... et des assurances du CREDIT MUTUEL dirigéc/Monsieur Z

6253cb31bd3db21cbdd8d0f2

Appel

27 mars 2002

27 mars 2002

A titre subsidiaire, les appelants concluent au débouté de la Compagnie ACE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil, en l'absence de preuve d'une faute du gardien à l'origine de l'incendie

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419000

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

1384 du code civil ; 3 / qu'en matière de transport aérien de denrées périssables, il incombe à l'expéditeur de veiller à ce que la marchandise soif emballée de manière à pouvoir supporter un transport

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CC

comm

6137235dcd58014677408d21

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

L. 172-2 et L. 172-19 du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 172-2 du Code des assurances, si l'assuré apporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf

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TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01168

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

76 de l'Employment (Jersey) Law 2003, loi de l'Etat du pavillon désignée applicable par l'article 2.2.1 du contrat, sur celle d'un an issue de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc3

Appel

23 janvier 2004

23 janvier 2004

EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

-1 et 15-2 ; par ailleurs, la SA Acazoir a également facturé des prestations de services à la SARL Stand'in au titre des exercices 1996 et 1997, pièces n° 15-1 et 15-2 ; les opérations de vérification

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

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CA

1re chambre civile

69f19faccdc6046d47ee5282

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

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TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee8ccdc6046d47061602

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail : Conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil et de l’article 7 b/ de la loi du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis

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CC

soc

61372397cd5801467740bc42

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

répondre au moyen soulevé par Mme Y... dans ses conclusions devant la cour d'appel suivant lequel elle avait fait l'objet le 17 mai 1993 soit, avant son licenciement pour abandon de poste notifié le 15

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TJ

CH4 JCP FOND

69deb1bacdc6046d473f5f2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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CC

cr

61372588cd5801467741e8a3

Cassation

14 février 1994

14 février 1994

, 388, 509 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 490, 59 et 60 du Code pénal, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 15 et 28, alinéa 1, du décret-loi du 18 avril 1939 ; "en ce que

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