L'article L145-17 du code de commerce qui précise les exceptions au versement de cette indemnité d'éviction, dispose notamment que : '- I.

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

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à lui payer la somme de 7 000 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; la condamner aux entiers dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code.

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700 du code de procédure civile.

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