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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6272180c228a02057de67370
3 mai 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44093e17a637920559b
4 juillet 2022
Ce jugement est motivé comme suit': Sur la demande principale : La délivrance de la carte mobilité inclusion est régie principalement par les dispositions de l'article L.243-1 du code de l'action
Pôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102fa6
17 mai 2022
La cour rappelle que selon l'article L1242-2 dans sa rédaction applicable, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ac
18 mai 2015
le prévoit l'article L. 5134-100 du code du travail ; que ni les contrats consolidés, ni les CDD et la convention adulte-relais n'ont violé les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants du code
TARIFICATION
635387bd513cb5adff94360d
21 octobre 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L142-1 du Code de la sécurité sociale': Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
Sur la responsabilité du Dr [LJ] Le Dr [LJ], médecin, n'est aux termes de l'article L1142-1 du code de la santé publique responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic
2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Pôle 6 - Chambre 4
6033a3ecc4815e5851b43274
2 mai 2017
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile et prorogé
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00963
28 mai 2013
455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE selon l'article L.1152-1 du code du travail: « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure
5fdcc79ec1b40833136db2b8
30 octobre 2018
l'employeur de son obligation contractuelle de résultat, de sécurité et de santé et au droit de repos sur le fondement des articles R.4624-10 et R.4624-16 du code du travail la somme de 16.050.48 € (6
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
de police ou son représentant ou du commandement de gendarmerie compétent ou à défaut de deux témoins majeurs dans les conditions de l'article L142-1 du Code des procédures civiles d'Exécution, à l'effet
Chambre sociale
627ca6ea4781dc057dee79a4
11 mai 2022
En vertu des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu.
5fdcc79dc1b40833136db2b6
l'employeur de son obligation contractuelle de résultat, de sécurité et de santé et au droit de repos sur le fondement des articles R.4624-10 et R.4624-16 du code du travail la somme de 14.498,28 € (6
5fdcc79ec1b40833136db2b7
le non-respect de l'employeur de son obligation contractuelle de résultat, de sécurité et de santé et au droit de repos sur le fondement des articles R.4624-10 et R.4624-16 du Code du travail la somme
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11177
3 octobre 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Chambre Sociale
6789f23de53fca3659f6735c
16 janvier 2025
Il soutient qu'en application de l'article L 1245-1 du code du travail comme de l'article L 1222-2-5 du code du sport, le contrat de travail qui ne mentionne pas le motif de recours au contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00697
26 avril 2017
L 1522-3 à L1522-12 du code du travail, pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales en faveur des entreprises et organismes de droit privé ou public
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
L'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise prévue aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
Sur les exceptions d'incompétence : Selon l'article L142-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au temps de l'introduction de la présente procédure, le tribunal des affaires de
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