En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui – même.

1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[O], la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société d'expertise et de services aux dépens.

[W] [L] et Mme [X] [I] épouse [L] une somme de 4'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à verser à la SA AVIVA ASSURANCES la somme de 3 000 € au même titre ; - débouté la SA BPCE

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 : Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

souscrite, - de condamner solidairement la MAAF et les Mutuelles du Mans Assurances IARD au paiement des dépens et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L242-1 du code des assurances, - condamne en cause d'appel la société Allianz I.A.R.D. à régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel

Dans ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 3 octobre 2022, la SAS BSB sollicite du tribunal, au visa des articles L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, L. 721-3 du code de

[T] la somme de 3 000 € au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile.

L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

Aux termes de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale,dans sa version applicable au litige, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans

[L] [O], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

[X] [I], auteur du recours demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à l'URSSAF

[N] [K], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

[P] [S], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à