Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
644cb4ce56c9f0d0f8b6f087
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 8221-1 du code du travail.
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
16 mai 2022
II - Sur le fond : 1 ) Sur la détermination de la date de référence : Par application de l'article L213-2-1 et 4 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielleChambre 4-1
653ca5c483c9498318209b95
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L.642-5 du code de commerce et L.1233-58 du code du travail.
Source officiellechambre 1-10
69cebe9dcdc6046d47e665db
22 janvier 2025
22 janvier 2025
À l'audience du 12 septembre 2024, par ses conclusions en réplique N°2 et dans le dernier état de ses prétentions, TEAM BREAK demande au tribunal de : Vus les articles 1231-1 et suivants du Code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6492
19 juin 2014
19 juin 2014
[Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2014, en audience
Source officielleRéférés
678aa9cd5289c7662ca2ba64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
835 alinéa 2 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1792-6 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, -Condamner la société Tisserin
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L8221-5 du même code, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020. 1° appel incident sur la valeur
Source officielleChambre 1-9
60225d5c161e99112671cc02
4 février 2021
4 février 2021
d'astreinte, - condamné monsieur [T] à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant aux consorts [E] qu'à monsieur [M], et à supporter les dépens.
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb9e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Or, comme le fait observer à juste titre l'intimée, l'article L. 232-12 du code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit : « Après approbation des comptes annuels et constatation
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94654
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Q... [...], [...] assisté de Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
6 janvier 2017
elle l'entend de sorte que la conclusion de swaps dans le cadre d'une gestion dynamique ne contrevient pas aux dispositions de l'article L223-18 du code de commerce invoqué par l'intimée ; Sur
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f29d61a5c2f4aa36666
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à mieux se pourvoir au fond, comme il appartiendra, - Réservé les frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Réservé les dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0075cdc6046d4757b8cf
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Les principes applicables L'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b923a67f3dd969e550d9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2023, la société Eminence demande à la cour, au fondement des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce, et des articles 562 et 964 du code de
Source officiellePCP JCP fond
659d9d7faa704a07f4934415
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, le présent litige ayant pour objet un bail à usage d'habitation situé [Adresse 1] ; qu'en vertu des dispositions de l'article R213-136 du code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
10 mai 2022
L231-1 et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation moyennant le prix de 135 000 euros.
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e0112ff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile débouté M et Mme [H] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné in solidum M et Mme [H] aux dépens rejeté toutes demandes plus
Source officiellePage 38 sur 53