AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63c10595bf9fd47c90a137c0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L341-4 du même code classe les invalides comme suit : 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, 3° invalides
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Chambre 1-3
5ffc815177686c579ea2a402
7 janvier 2021
7 janvier 2021
articles L.125-3 et A.125-1 du code des assurances, -à titre principal, -de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : *dit et jugé que la société Cabinet Du Cray n'a commis aucune faute et, en
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